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Démarches d’urbanisme

Droit des sols Droit des sols
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

COVID 19 - Ordonnance du 25 mars

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire »  précise les dispositions de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, il faut retenir que le principe de l’ordonnance est celui d’une suspension de tous les délais d'instruction, de consultation, de recours, de contrôle de légalité, de validité d'autorisations, …, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. C'est-à-dire, et rétroactivement à compter du 12 mars 2020, une suspension jusqu'au 24 juin (pour un état d'urgence aujourd'hui déclaré jusqu'au 24 mai).

Documents à consulter : 
- Les délais d'instruction en période de confinement (CNFPT)
- Service d'instruction des sols et urbanisme pendant la période de confinement (Mairie de La Trinité-sur-Mer)

Démarches d'urbanisme

Selon l'importance des travaux, il convient de déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant d’envisager les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux (CUa) ou un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) pour s’assurer de la faisabilité du projet.

Lien vers le site de service public

Toutes les démarches d'urbanisme :

Droit des sols

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Service :  Françoise Jiquel
Tél. : 02 97 55 72 19
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