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Les marchés publics

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La Mairie doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services.

Pourquoi des marchés publics ?

La Ville de La Trinité-sur-Mer passe régulièrement commande aux entreprises pour :

  • S’approvisionner : repas pour le service de restauration scolaire, fournitures de bureau pour les services administratifs, produits d’entretien, outillage, carburants pour les services techniques…
  • Assurer ses services : assurances…
  • Réaliser des investissements : construction de bâtiments publics, travaux de voirie…

Pour cela et pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la Mairie doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur. Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit.

Les procédures selon les montants 

La procédure appliquée à la commande est en fonction du montant et de la nature de celle-ci en application des dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Fournitures, services et travaux :

  • La commande de fournitures, services et travaux, pour des besoins non récurrents et spécifiques, inférieure à 25 000 € HT n'est pas soumise à un formalisme obligatoire.
  • Entre 25 000 et 90 000 € HT la procédure et la publicité sont adaptées aux caractéristiques du marché.  La publicité est mise en ligne sur le site Internet de la ville de La Trinité-sur-Mer et la plateforme des marchés publics régionaux : e-megalisbretagne.org
  • De plus, une publication d'avis de marché, dans un journal ou au bulletin d'annonces légales, la presse spécialisée, sera faite selon la prestation et le montant de la consultation.

Fournitures et services :

  • Entre 90 000 et 209 000 € HT, le marché à procédure adaptée nécessite une publicité obligatoirement. Les consultations sont organisées sur la base d'un cahier des charges.
  • La commande supérieure à 209 000 € HT suppose un marché formalisé (appel d'offre, dialogue compétitif, marché négocié) selon les règles de mise en concurrence et de publicité prévues par la règlementation relative aux marchés publics.

Travaux et concessions :

  • De 90 000 à 5 525 000 € HT, la procédure adaptée avec une publicité est obligatoire.
  • Au-delà de 5 525 000 € HT, la consultation répond à un formalisme de procédure et de publicité encadré par l'ordonnance et le décret n° 360-2016 relatifs aux marchés publics.

 

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